S-2.1, r. 8.1 - Règlement sur l’information concernant les produits dangereux

Article 3 Versions de la disposition

2015-06-03

3. Les dispositions de la sous-section 5 de la section II du chapitre III de la Loi ainsi que celles du présent règlement s’appliquent également à l’égard d’un produit dangereux visé par une dérogation prévue dans le Règlement sur les produits dangereux (DORS/2015-17). Il en va de même à l’égard des produits suivants visés par une exclusion en vertu de la Loi sur les produits dangereux (L.R.C. 1985, c. H-3):

1°  les substances nucléaires au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (L.C. 1997, c. 9) qui sont radioactives;

2°  les résidus dangereux qui sont des produits dangereux vendus pour être recyclés ou récupérés ou destinés à être éliminés;

3°  les produits du tabac au sens de l’article 2 de la Loi sur le tabac (L.C. 1997, c. 13);

4°  les articles manufacturés;

5°  les produits antiparasitaires au sens de l’article 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, c. 28);

6°  les explosifs au sens de l’article 2 de la Loi sur les explosifs (L.R.C. 1985, c. E-17);

7°  les cosmétiques, instruments, drogues ou aliments, au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, c. F-27);

8°  les produits de consommation au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (L.C. 2010, c. 21);

9°  le bois ou les produits en bois.

L.Q. 2015, c. 13, a. 14.